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Code général des collectivités territoriales - Article R2123-22

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Version
Mise à jour en retard — 2c45e872-7d0a-471c-a62e-c90ab805c755
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037940800/2020-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037940800/article-r2123-22/versions/2c45e872-7d0a-471c-a62e-c90ab805c755/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 2123-19 à R. 2123-21 sont applicables aux militaires en position d'activité et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.

Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 2123-20 ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité.

Notes

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.

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  1. Version R2123-22 — MODIFIE
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