Code général des impôts - Article 200 C
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b14e54d-f62b-4a5b-9834-14920f1c44a2
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037943308/2022-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037943308/article-200-c/versions/9b14e54d-f62b-4a5b-9834-14920f1c44a2/
Sommaire du texte
Texte
Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %.
Notes
Conformément à l’article 41 II Ade la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 41 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH bis — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 158 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 41