Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - Article 3

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 56a5f79f-992e-45ea-86c0-5d3c5b6813a9
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037968919/2026-10-29
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
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1. Article 1
2. Section 1 : Dispositions relatives à la formation
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3. Section 2 : Dispositions relatives à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure
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4. Section 3 : Dispositions relatives aux activités des agences de recherches privées
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5. Section 4 : Dispositions relatives à la Commission nationale d'agrément et de contrôle
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6. Section 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
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1. Article 1
2. Section 1 : Dispositions relatives à la formation
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3. Section 2 : Dispositions relatives à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure
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4. Section 3 : Dispositions relatives aux activités des agences de recherches privées
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5. Section 4 : Dispositions relatives à la Commission nationale d'agrément et de contrôle
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6. Section 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R616-13