Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - Article 22

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac: 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
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1. Article 1
2. Section 1 : Dispositions relatives à la formation
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3. Section 2 : Dispositions relatives à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure
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4. Section 3 : Dispositions relatives aux activités des agences de recherches privées
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5. Section 4 : Dispositions relatives à la Commission nationale d'agrément et de contrôle
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6. Section 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3
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  1. Article 14
  2. Article 15
  3. Article 16
  4. Article 17
  5. Article 18
  6. Article 19
  7. Article 20
  8. Article 21
  9. Article 22
  10. Article 23
  11. Article 24
  12. Article 25
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
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1. Article 1
2. Section 1 : Dispositions relatives à la formation
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3. Section 2 : Dispositions relatives à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure
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4. Section 3 : Dispositions relatives aux activités des agences de recherches privées
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5. Section 4 : Dispositions relatives à la Commission nationale d'agrément et de contrôle
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6. Section 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3
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  1. Article 14
  2. Article 15
  3. Article 16
  4. Article 17
  5. Article 18
  6. Article 19
  7. Article 20
  8. Article 21
  9. Article 22
  10. Article 23
  11. Article 24
  12. Article 25
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R613-23-11

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