Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b834c9ab-733f-428d-86eb-e25a29da7bb9
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037970699/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037970699/article-2/versions/b834c9ab-733f-428d-86eb-e25a29da7bb9/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
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