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  3. Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  4. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
  5. Article 1

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 56213f1e-e974-4756-9de8-ea457adf8e46
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037971482/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037971482/article-1/versions/56213f1e-e974-4756-9de8-ea457adf8e46/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative Consulter cette section
    1. Article 1
  2. Chapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative Consulter cette section
    1. Article 1
  2. Chapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R312-13

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R312-13 (VD)

Citations

  • CITATION livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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