Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6294c40-761e-4a4e-b6bd-17ff91533871
- Début de validité
- 1 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037971536/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037971536/article-2/versions/c6294c40-761e-4a4e-b6bd-17ff91533871/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2019.
Historique
Évolution juridique
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