Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7341a9f-1c0d-48b9-bb3d-a72104f9e486
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037971876/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037971876/article-4/versions/d7341a9f-1c0d-48b9-bb3d-a72104f9e486/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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