Arrêté du 23 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur l'orientation dans le supérieur » (ORISUP) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cd4b644-31f1-45d7-a47e-c347e1fac194
- Début de validité
- 29 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037973155/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037973155/article-5/versions/8cd4b644-31f1-45d7-a47e-c347e1fac194/
Sommaire du texte
Texte
Les données du présent traitement sont conservées pendant une durée maximale de quinze ans pour la finalité énoncée à l'article premier, sauf les données relatives aux nom de famille, nom d'usage et prénoms qui sont conservées pendant une durée maximale de deux ans, durées au terme desquelles les données font l'objet d'un archivage dans les conditions prévues par le livre II du code du patrimoine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION livre II du code du patrimoine — Référence sans identifiant DILA