Décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 506524d5-13fa-45ed-8076-e4eeb73cb4ca
- Début de validité
- 31 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037974510/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037974510/article-8/versions/506524d5-13fa-45ed-8076-e4eeb73cb4ca/
Sommaire du texte
Texte
La prime de fidélisation est versée en trois fractions :
- la première lors de l'affectation ;
- la deuxième à l'issue de la troisième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation ;
- la troisième à l'issue de la cinquième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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