Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 856245b2-9318-4cf4-9025-c39f908ebc6b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037974831/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037974831/article-9/versions/856245b2-9318-4cf4-9025-c39f908ebc6b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 48-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 48-1 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-1-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 48-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-1-1