Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b5e0471-efb8-4ee7-9822-3244017c80ea
- Début de validité
- 31 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037977026/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037977026/article-3/versions/4b5e0471-efb8-4ee7-9822-3244017c80ea/
Sommaire du texte
Texte
Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, les ministères concernés adressent conjointement au Premier ministre un rapport sur l'instauration des référents uniques, qui évalue notamment son impact sur les délais de traitement des demandes adressées par les usagers.
Dans les trois mois qui suivent la fin de l'expérimentation, le Premier ministre remet au Parlement un rapport global d'évaluation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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