Code général des impôts - Article 816

Évolution juridique

1. 30 avril 1950 Version 816 — MODIFIE
2. 15 octobre 1955 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
3. 1 juillet 1979 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
4. 31 décembre 1980 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
5. 1 janvier 1982 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
6. 1 janvier 1983 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
7. 30 décembre 1983 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
8. 1 janvier 1985 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
9. 1 janvier 1986 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
10. 31 décembre 1987 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
11. 2 septembre 1994 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
12. 22 avril 1998 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
13. 31 mars 2002 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
14. 1 janvier 2006 Version 816 — MODIFIE Comparer avec la précédente
15. 1 janvier 2019 Version 816 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.