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Article 812

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Mise à jour en retard — 49d41821-738e-414f-bad5-5598bb5cdcdb
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310499/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310499/article-812/versions/49d41821-738e-414f-bad5-5598bb5cdcdb/
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I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée au droit fixe de 230 euros.

II. - (Abrogé).

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