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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. ― AUTRES MESURES
  7. Ecologie, développement et aménagement durables
  8. Article 158

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 158

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2018

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Version
Mise à jour en retard — e45c5c72-0ca8-4cd8-aeb4-830f18e2a31f
Début de validité
31 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037986920/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037986920/article-158/versions/e45c5c72-0ca8-4cd8-aeb4-830f18e2a31f/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOI Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2010 SUR 2011 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Aide publique au développement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Culture Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Défense Consulter cette section

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        7. Ecologie, développement et aménagement durables Consulter cette section
          1. Article 153
          2. Article 154
          3. Article 156
          4. Article 158
        8. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Enseignement scolaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Médias, livre et industries culturelles Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Sécurité civile Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        20. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        21. Ville et logement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        22. Pensions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. ETATS LEGISLATIFS ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOI Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2010 SUR 2011 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Aide publique au développement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Culture Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Défense Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Ecologie, développement et aménagement durables Consulter cette section
          1. Article 153
          2. Article 154
          3. Article 156
          4. Article 158
        8. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Enseignement scolaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Médias, livre et industries culturelles Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Sécurité civile Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        20. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        21. Ville et logement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        22. Pensions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. ETATS LEGISLATIFS ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures, Art. 235 ter Z

II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.


III. - (Abrogé)

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2010 Version 158 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2013 Version 158 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 décembre 2018 Version 158 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 21h32Correction des données source
  2. Connue le 9 octobre 2026 à 21h32Correction des données source
  3. Connue le 9 octobre 2026 à 21h32Correction des données source
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← Article 156

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter Z (T)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter Z

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 mai 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41
Identifiant de l’import Jurisfac
6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Archive
LEGI_20260512-214003.tar.gz ↗
Licence
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