Code général des impôts - Article 981
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2332b05e-9f19-4a27-9a3c-011e0e2d12b2
- Début de validité
- 31 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037988618/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037988618/article-981/versions/2332b05e-9f19-4a27-9a3c-011e0e2d12b2/
Sommaire du texte
Texte
Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 48
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 48