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Article 71

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Mise à jour en retard — 49cfc321-7dc0-41d6-9724-f849be9f03e9
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020052431/2009-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020052431/article-71/versions/49cfc321-7dc0-41d6-9724-f849be9f03e9/
Sommaire de cette page

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel :


1° la moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés âgés de plus de soixante ans au premier jour de l'exercice. Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés âgés de plus de soixante ans au premier jour de l'exercice, lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 230 000 euros.


2° (abrogé)


3° (abrogé)


4° Les plafonds prévus aux articles 72 D et 72 D bis sont multipliés par le nombre d'associés dans la limite de trois.

Notes

Loi n° 2008-1443 du 31 décembre 2008 article 78 VI :

Ces dispositions s'appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

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