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LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 117

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Version
Mise à jour en retard — 16bd87e3-8b40-46bd-9169-7739807b2c14
Début de validité
31 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037993608/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037993608/article-117/versions/16bd87e3-8b40-46bd-9169-7739807b2c14/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-1

II. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à :

1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;

2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;

3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;

5 % à compter du 1er janvier 2019.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 200
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L115-1

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