Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03cd66e6-db94-4e99-9f05-a7b85f78a638
- Début de validité
- 29 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037999890/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037999890/article-2/versions/03cd66e6-db94-4e99-9f05-a7b85f78a638/
Sommaire du texte
Texte
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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