Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - Article 31
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd67785e-44f8-47e1-8880-f64908539ce6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038000418/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038000418/article-31/versions/fd67785e-44f8-47e1-8880-f64908539ce6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R242-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R242-12