Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 975bd8ab-f62b-4b47-8c37-234bee7ff549
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038004889/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038004889/article-4/versions/975bd8ab-f62b-4b47-8c37-234bee7ff549/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.