Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — db4bd0b4-6d15-492b-997f-bf0288f6fd5e
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038020028/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038020028/article-3/versions/db4bd0b4-6d15-492b-997f-bf0288f6fd5e/

Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2006
Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2006 - art. 10 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2006 - art. 7 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2006 - art. 8 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2006 - art. 9 (Ab)