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Code du travail - Article D6113-20

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Version
Mise à jour en retard — a60b9f3b-7869-45bf-9367-100dc08051d5
Début de validité
10 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038024675/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038024675/article-d6113-20/versions/a60b9f3b-7869-45bf-9367-100dc08051d5/
Sommaire du texte

Les ministères certificateurs prévus à l'article L. 6113-2 déterminent, en fonction des critères de gradation du cadre national des certifications professionnelles, le niveau de qualification des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles au titre de la procédure prévue au I de l'article L. 6113-5.

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  1. Version D6113-20 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. L6113-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L6113-5 — Cible absente ou non résolue

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