Code de la sécurité sociale - Article R413-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7b8d6f0-ae3f-4348-a5d8-a48c41fcd3e5
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038024894/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038024894/article-r413-20/versions/c7b8d6f0-ae3f-4348-a5d8-a48c41fcd3e5/
Sommaire du texte
Texte
Les arrérages de l'allocation différentielle prennent effet à la date à laquelle les justifications sont parvenues au service ou à l'organisme compétent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-748 du 2 septembre 1965 - art. 1 ()
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R413-19 (V)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R413-21 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R413-21
- CONCORDE Article R413-21
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L413-10
- CITATION Article L413-10