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Code rural et de la pêche maritime - Article D761-66

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Version
Mise à jour en retard — 401e1c64-9b4d-4dd1-b8b6-9ea74aada51f
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038025563/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038025563/article-d761-66/versions/401e1c64-9b4d-4dd1-b8b6-9ea74aada51f/
Sommaire du texte

Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont réglés dans les conditions fixées par l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version D761-66 — MODIFIE
  2. Version D761-66 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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