Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 454fc1af-7555-4a0d-a87a-f264809f26c2
- Début de validité
- 11 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038049910/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038049910/article-1/versions/454fc1af-7555-4a0d-a87a-f264809f26c2/
Sommaire du texte
Texte
La fonction de référent déontologue du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est assurée par un collège au sens du 2° de l'article 2 du décret du 10 avril 2017 susvisé, placé auprès des ministres.
Dans les conditions prévues au II de l'article 6 du présent arrêté, la fonction de référent déontologue peut être exercée par un des membres du collège mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 janvier 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1