Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12a16d62-355d-4317-bc97-04ce2d732ff8
- Début de validité
- 9 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038053102/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038053102/article-2/versions/12a16d62-355d-4317-bc97-04ce2d732ff8/
Sommaire du texte
Texte
Les agents déjà nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er doivent transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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