Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afee07d5-3afa-4a02-9bef-e124a7056b63
- Début de validité
- 26 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038053179/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038053179/article-3/versions/afee07d5-3afa-4a02-9bef-e124a7056b63/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
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