Arrêté du 30 juin 1997 fixant pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. - Article 1

Pour les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité, la liste des commissions qui apportent leurs concours à l'Etat et dont les membres peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée comme suit :

Comité supérieur de l'emploi et sa commission permanente ;

Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;

Commission consultative chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait de la licence annuelle d'agent artistique ;

Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ;

Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;

Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ;

Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et commission permanente ;

Conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle ;

Commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (CTH) ;

Comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;

Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;

Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;

Commissions et sous-commissions professionnelles consultatives ;

Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Commissions mixtes paritaires ;

Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Conseil supérieur de la prud'homie ;

Conseil supérieur de la participation ;

Commissions régionales de médecine du travail ;

Conseil national des missions locales ;

Commissions départementales de lutte contre le travail illégal ;

Commission départementale des recours gracieux ;

Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique.

Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.