Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08df4ba4-11a3-4f89-9c87-2eb5eae6f47d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038078400/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038078400/article-1/versions/08df4ba4-11a3-4f89-9c87-2eb5eae6f47d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-7-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code électoral - art. L163-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D211-7-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L163-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L163-2