Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afa5063e-75b9-4241-93ed-5f250d12032c
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038097987/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038097987/article-1/versions/afa5063e-75b9-4241-93ed-5f250d12032c/
Sommaire du texte
Texte
Le montant mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur ne rend indisponibles les sommes laissées au compte, pendant le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'à concurrence du montant de la saisie, est fixé à 2 000 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-1