Arrêté du 24 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff151299-6ef8-4ced-b3f0-bfca9c860339
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038098497/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038098497/article-1/versions/ff151299-6ef8-4ced-b3f0-bfca9c860339/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2017Art. 4
- Code de procédure pénaleArt. Annexe article A43-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2017 - art. 4 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. Annexe article A43-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe article A43-6