Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d0672e2-b95e-4b11-a407-a51397a093c6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038101108/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038101108/article-1/versions/6d0672e2-b95e-4b11-a407-a51397a093c6/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L621-20-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L211-36, Art. L211-40, Art. L330-1, Art. L330-2, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L621-9, Art. L621-15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L211-36 (MMN)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L211-40 (MMN)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L330-1 (MMN)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L330-2 (MMN)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-2 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-15 (MMN)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-9 (MMN)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L621-20-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L330-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2