Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2707f4a-a831-40bf-8c2a-778f80597803
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038101230/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038101230/article-2/versions/d2707f4a-a831-40bf-8c2a-778f80597803/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires, Art. D4383-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Accès protégé — Cible protégée
- CREE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée