Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01382cb9-ca9a-4d30-98a6-db6e22cae7ca
- Début de validité
- 31 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038101974/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038101974/article-21/versions/01382cb9-ca9a-4d30-98a6-db6e22cae7ca/
Sommaire du texte
Texte
La présente ordonnance entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Notes
Le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne le 31 janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
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