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Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 4e04fa9b-5431-4fce-a32d-82c3c2796266
Début de validité
10 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031592220/2015-12-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031592220/article-7/versions/4e04fa9b-5431-4fce-a32d-82c3c2796266/
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Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent, dès lors qu'elles respectent les conditions figurant à l'article 2 du présent arrêté, une dépense obligatoire pour l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.


Ces indemnités de fonctions ou de vacations sont des indemnités brutes, avant déduction de l'ensemble des charges et contributions de toute nature qui leur sont applicables.

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