Décret n°2007-1452 du 9 octobre 2007 portant déconcentration en matière d'organisation du concours de recrutement des élèves des instituts régionaux d'administration. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aece1933-aa55-41a2-beec-2712b0b1af9b
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038113498/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038113498/article-1/versions/aece1933-aa55-41a2-beec-2712b0b1af9b/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la fonction publique peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux directeurs des instituts régionaux d'administration le pouvoir d'organiser les concours pour le recrutement des élèves fonctionnaires en vue de leur formation préalable à leur affectation dans les corps visés à l'article 17 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019.
La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :
1° Décision initiale d'ouverture des concours ;
2° Nomination des jurys ;
3° Nomination des lauréats ;
4° Affectation après concours.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-86 du 8 février 2019 - art. 53
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-86 du 8 février 2019 - art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 53