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Article R122-2

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Version
Mise à jour en retard — 09112192-b3a6-4d33-af3e-ecf6d16e566e
Début de validité
1 septembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018221936/2008-09-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018221936/article-r122-2/versions/09112192-b3a6-4d33-af3e-ecf6d16e566e/
Sommaire de cette page

La section du contentieux comprend :

1° Un président assisté de trois présidents adjoints ;

2° Pour chacune des sous-sections, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire chargés des fonctions d'assesseurs ;

3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement.

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