Code de l'énergie - Article D342-2-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4d98f6e-630e-43c1-8d78-550b76f3c8de
- Début de validité
- 16 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038131535/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038131535/article-d342-2-5/versions/e4d98f6e-630e-43c1-8d78-550b76f3c8de/
Sommaire du texte
Texte
La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.
Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il supporte les coûts échoués liés au raccordement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-97 du 13 février 2019 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2