Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e04a3c1-a90e-41cf-920a-ca67df654546
- Début de validité
- 16 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038131788/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038131788/article-10/versions/2e04a3c1-a90e-41cf-920a-ca67df654546/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 2 à 9 du présent décret sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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