Arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24cd5a4f-150d-432e-9f56-2bf26fc1e7a6
- Début de validité
- 7 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038146073/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038146073/article-3/versions/24cd5a4f-150d-432e-9f56-2bf26fc1e7a6/
Sommaire du texte
Texte
La liste des communes composant chacune des trois cent six zones d'installation figure au II de l'annexe au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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