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Arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — deeb64ba-d563-457a-bbb9-2f3f3d289008
Début de validité
26 novembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038156334/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038156334/article-5/versions/deeb64ba-d563-457a-bbb9-2f3f3d289008/
Sommaire du texte


La gestion du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques comprend :
1° La collecte, la validation et la mise à jour des données relatives à l'identification des seuls animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement ;
2° L'édition des documents liés à l'identification de ces animaux ;
3° Le traitement et la mise à disposition aux ayants-droit des données relatives à l'identification de ces animaux.

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  1. Version 5 — VIGUEUR

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