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Arrêté du 20 novembre 2018 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Article 1

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Mise à jour en retard — 2be72ac8-3055-4c46-accd-cf7158a5644c
Début de validité
26 novembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038156363/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038156363/article-1/versions/2be72ac8-3055-4c46-accd-cf7158a5644c/
Sommaire du texte


A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2018.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21
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