Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 457de1bb-caa6-442e-a04b-01244c1f38af
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038160284/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038160284/article-7/versions/457de1bb-caa6-442e-a04b-01244c1f38af/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 23-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 23-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23-1