Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0a57e074-207f-438e-8b11-c4c267c5292b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038170066/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038170066/article-5/versions/0a57e074-207f-438e-8b11-c4c267c5292b/

Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1