Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - Article 36

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Version: Mise à jour en retard — 9ef4c329-fc4b-450d-b983-912051886693
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Article 1
Chapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asile
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Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides
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Chapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
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Chapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenne
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Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
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Chapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration
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Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du travail
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Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination
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Chapitre IX : Dispositions finales
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Sommaire

Article 1
Chapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asile
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Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides
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Chapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
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Chapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenne
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Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
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Chapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration
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Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du travail
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R5221-2

CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-20 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-7
CITATION Code du travail - art. R5221-2 — Cible absente ou non résolue