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Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes - Article 2

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Mise à jour en retard — 274b6cee-f8be-4609-8b1e-76bdcc4cf2a1
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038185811/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038185811/article-2/versions/274b6cee-f8be-4609-8b1e-76bdcc4cf2a1/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale, Art. R165-84, Art. R165-85, Art. R165-86

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L165-1-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L165-1-4
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L165-1-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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