Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a33a22b0-5b7b-4cd7-8455-a6aba4793858
- Début de validité
- 25 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038137305/2018-03-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038137305/article-6/versions/a33a22b0-5b7b-4cd7-8455-a6aba4793858/
Sommaire de cette page
Texte
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible