Jurisfac

Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ec92a400-7e0e-48fe-a2d5-230e0dbfdca9
Début de validité
16 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038188824/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038188824/article-1/versions/ec92a400-7e0e-48fe-a2d5-230e0dbfdca9/
Sommaire du texte


Pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, les ministères ou organismes certificateurs transmettent au directeur général de France compétences les informations fixées par le présent arrêté au moyen de la téléprocédure instituée à cet effet.
La téléprocédure prévue au présent article est accessible en ligne sur le site internet de France compétences.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L6113-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L6113-6 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle