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  4. Partie réglementaire ancienne
  5. LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
  6. TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
  7. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Article R313-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R313-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mars 2019
Fin de vigueur
1 mai 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b45a94cb-2878-4448-a967-b19a34a7a090
Début de validité
1 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038188917/2021-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038188917/article-r313-2/versions/b45a94cb-2878-4448-a967-b19a34a7a090/
Sommaire du texte
  1. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire ancienne Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS Consulter cette section

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    2. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La commission du titre de séjour Consulter cette section

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        3. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R313-1
            2. Article R313-2
            3. Article R313-3
            4. Article R313-3-1
            5. Article R313-4
            6. Article R313-4-1
            7. Article R313-4-2
            8. Article R313-5
          2. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires Consulter cette section

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          3. Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires. Consulter cette section

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          4. Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle Consulter cette section

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          5. Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : La carte de résident Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité" Consulter cette section

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      2. TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR Consulter cette section

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      3. TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire ancienne Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS Consulter cette section

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    2. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La commission du titre de séjour Consulter cette section

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        3. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R313-1
            2. Article R313-2
            3. Article R313-3
            4. Article R313-3-1
            5. Article R313-4
            6. Article R313-4-1
            7. Article R313-4-2
            8. Article R313-5
          2. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires Consulter cette section

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          3. Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires. Consulter cette section

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          4. Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle Consulter cette section

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          5. Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : La carte de résident Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité" Consulter cette section

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      2. TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR Consulter cette section

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      3. TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Ne sont pas soumis aux dispositions du 1° de l'article R. 313-1 les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1, aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article L. 313-11, et aux articles L. 313-11-1, L. 313-14, L. 313-14-1, L. 313-15, L. 313-25, L. 313-26 et L. 316-1.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 15 novembre 2006 Version R313-2 — MODIFIE
  2. 22 mars 2007 Version R313-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 septembre 2011 Version R313-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 octobre 2016 Version R313-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 mars 2019 Version R313-2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

53 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-11
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-11-1
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-14
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-25 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-4-1
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L316-1
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R313-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Article 1

Citations

  • CITATION Article L316-1
  • CITATION Article L316-1
  • CITATION Article L316-1
  • CITATION Article L316-1
  • CITATION Article L316-1
  • CITATION Article L313-4-1
  • CITATION Article L313-11
  • CITATION Article L313-11
  • CITATION Article L313-11
  • CITATION Article L313-11-1
  • CITATION Article L313-11-1
  • CITATION Article L313-14
  • CITATION Article L313-14
  • CITATION Article R313-1
  • CITATION Article R313-1
  • CITATION Article L313-4-1
  • CITATION Article L313-11
  • CITATION Article L313-14
  • CITATION Article L313-11
  • CITATION Article L313-11
  • CITATION Article L313-11
  • CITATION Article L313-4-1
  • CITATION Article L313-11-1
  • CITATION Article L313-11
  • CITATION Article L313-25
  • CITATION Article L313-11-1
  • CITATION Article L313-4-1
  • CITATION Article L313-14
  • CITATION Article L313-11
  • CITATION Article L313-11-1
  • CITATION Article L313-4-1
  • CITATION Article L313-11
  • CITATION Article L313-11-1
  • CITATION Article R313-1
  • CITATION Article R313-1
  • CITATION Article R313-1
  • CITATION Article L313-25
  • CITATION Article L313-11
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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